Inaptitude : la rupture conventionnelle enfin autorisée
Rappel : La Cour de Cassation avait déjà très largement admis le recours à la rupture conventionnelle que ce soit pendant l’exécution du contrat de travail, ou sa suspension. Ainsi, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un(e) salarié(e) en arrêt de travail, à la suite d’une maladie professionnelle ou non, ou même pendant un congé […]