Jusqu’à présent, les actions portant sur la rupture du contrat de travail (hors licenciement pour motif économique), se prescrivaient par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Le nouvel article L. 1471-1 du Code du travail porte cette durée à 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Un salarié licencié a donc un an à compter de la notification de son licenciement pour le contester devant la juridiction prud’homale.
Concernant toute action en contestation de l’exécution du contrat de travail, l’action se prescrit toujours par 2 ans à compter du où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les lui permettant d’exercer son droit.
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