Rappel : La Cour de Cassation avait déjà très largement admis le recours à la rupture conventionnelle que ce soit pendant l’exécution du contrat de travail, ou sa suspension. Ainsi, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un(e) salarié(e) en arrêt de travail, à la suite d’une maladie professionnelle ou non, ou même pendant un congé […]
Rappel : Le barème d’indemnisation applicable devant le Conseil de prud’hommes a été instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387). Il consiste à fixer un plafond et un plancher d’indemnisation en cas de licenciement qui serait reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté […]
La procédure de contestation des avis ou indications du médecin du travail a été réformée dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Règle : L’employeur ou le salarié peut contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du […]
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel dès lors que l’employeur n’a pas mis à disposition des salariés un bureau ou local professionnel cela implique l’existence d’une sujétion implicite du domicile du salarié et donc le salarié est fondé à solliciter et obtenir une indemnité au […]
A compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 points sur les revenus d’activités et de remplacement. Dès lors, le taux de CSG passe de 7,5% à 9,2 % (article L. 136-8 du Code de la Sécurité sociale). La CRDS ne connaît pas de changement.
Parmi les ordonnances réformant le code du travail, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a modifié les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Jusqu’à présent, les actions portant sur la rupture du contrat de travail (hors licenciement pour motif économique), […]
Faits : Une rupture conventionnelle a été négociée et signée entre un salarié et son employeur. Rappel : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises d’une convention collective, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur. En vertu […]
Faits : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur envisage d’adresser un avertissement à l’un de ses salariés pour sanctionner des faits fautifs constatés. Rappel : L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement plus de 20 salariés. Ce règlement intérieur définit notamment les règles relatives à […]
Faits : Un salarié ne parvient pas à exécuter son travail de manière satisfaisante. Sous certaines conditions, la société peut prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. Rappel : L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis […]
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