Market Archives -

Nov 22, 2017

Rupture conventionnelle : le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique

Faits : Une rupture conventionnelle a été négociée et signée entre un salarié et son employeur. Rappel : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises d’une convention collective, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur. En vertu […]

Oct 16, 2017

par admin2302 dans Non classé

Sanctions disciplinaires et règlement intérieur

Faits : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur envisage d’adresser un avertissement à l’un de ses salariés pour sanctionner des faits fautifs constatés. Rappel : L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement plus de 20 salariés. Ce règlement intérieur définit notamment les règles relatives à […]

Août 17, 2017

par admin2302 dans Non classé

Le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié

Faits : Un salarié ne parvient pas à exécuter son travail de manière satisfaisante. Sous certaines conditions, la société peut prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. Rappel : L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis […]

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié

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