Barème Macron des indemnités de licenciement, les incertitudes naissantes
Rappel :
Le barème d’indemnisation applicable devant le Conseil de prud’hommes a été instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387). Il consiste à fixer un plafond et un plancher d’indemnisation en cas de licenciement qui serait reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.
Depuis l’entrée en vigueur du barème, de nombreux contentieux naissent et ont pour objet soit le contournement du barème soit la contestation de sa validité.
C’est le point de la validité même du barème qui est au cœur d’un débat et qui divise les conseils de prud’hommes et ce bien que le Conseil d’État et la Cour de Cassation se soient prononcés sur l’absence de violation des principes internationaux.
Le fondement de la contestation de la validité du barème :
Les contestations soulevées ont été fondées sur la non-conformité du barème aux dispositions de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne qui vise le versement d’une « indemnité adéquate ou autre réparation appropriée ».
Les premières décisions prud’homales relatives à la validité du barème :
Dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes du Mans a jugé le barème valable (CPH Le Mans, 26 septembre 2018, n° 17/00538).
Une salve de jugements récents a cependant invalidé ce barème, le considérant comme étant contraire à la Charte sociale européenne et à la Convention n° 158 de l’OIT. Ces jugements ont été rendus par :
- le Conseil de prud’hommes de Troyes – section activités diverses – le 13 décembre 2018 (n° 18/00036),
- le Conseil de prud’hommes d’Amiens – section commerce – le 19 décembre 2018 (n° 18/00040),
- le Conseil de prud’hommes de Lyon – section activités diverses – le 21 décembre 2018 (n° 18/01238).
Conclusion :
Pour l’heure, il convient de considérer que le barème est toujours en vigueur et applicable. Toutefois, tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la question, l’incertitude demeure quant à la validité du barème qui doit donc, pour l’heure, être manié avec précautions. Il convient donc de tenir compte de ces jugements récents pour évaluer les risques contentieux devant les conseils de prud’hommes.
