Salariés itinérants et indemnité d’occupation du domicile
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel dès lors que l’employeur n’a pas mis à disposition des salariés un bureau ou local professionnel cela implique l’existence d’une sujétion implicite du domicile du salarié et donc le salarié est fondé à solliciter et obtenir une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile.
L’arrêt a été rendu au sujet de visiteurs médicaux, par nature itinérants, qui ont réclamé cette indemnité en considérant que le travail administratif qu’ils avaient à faire se faisait à leur domicile et qu’ils devaient donc être indemnisés à ce titre.
L’employeur considérait quant à lui qu’il avait mis à la disposition des salariés tout le matériel informatique nécessaire (clé 3G, ordinateur portable, etc.) et que, en conséquence, les salariés pouvaient faire ce travail administratif de n’importe où, y compris depuis leur véhicule de fonctions, et que s’ils travaillaient depuis leur domicile, cela relevait donc de leur choix. L’employeur estimait qu’aucune indemnité n’était due.
Cet argument n’est pas du tout retenu par la Cour de Cassation qui pose le principe selon lequel s’il n’y a pas de local professionnel mis à disposition par l’employeur, il y a nécessairement occupation du domicile du salarié.
Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile alloué relève ensuite de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ces derniers prennent en compte le degré de sujétion du domicile : matériel professionnel à stocker principalement.
Les salariés itinérants, notamment les commerciaux, pourraient donc tenter de solliciter une telle indemnité à leurs employeurs.
(cass.soc. 8 novembre 2017, n°16-18499)
