Inaptitude : contestation d’un avis rendu par le médecin du travail
La procédure de contestation des avis ou indications du médecin du travail a été réformée dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Règle : L’employeur ou le salarié peut contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du Code du travail). Ainsi, peuvent par exemple être contestés :
- Les avis d’aptitude ou d’inaptitude,
- Les propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste ou du temps de travail.
Procédure : L’affaire est portée devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes. Les parties au litige sont l’employeur et le salarié, bien que ce soit l’avis du médecin du travail qui fasse l’objet d’une contestation. Le médecin du travail n’est pas parti au litige.
Qu’il soit demandeur ou défendeur, il appartient à l’employeur d’informer le médecin du travail ayant rendu l’avis initial de la procédure en cours.
La partie qui conteste un avis émis par le médecin du travail devra saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-inspecteur dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L’autre partie devra présenter ses observations et arguments au Conseil de prud’hommes. Bien entendu, la partie défenderesse, pourra développer des arguments pour contester le recours au médecin expert.
Le Conseil de prud’hommes, éclairé par les parties, pourra ainsi ordonner la désignation d’un médecin-inspecteur. L’avis de ce dernier sera communiqué au Conseil de prud’hommes qui rendra une décision se substituant à l’avis initial.
Frais d’expertise : ils sont en principe à la charge de la partie « perdante ». Toutefois, le Conseil peut en décider autrement dès lors que l’action en justice n’est pas abusive ou dilatoire. En pratique donc, il est fort à parier que les frais d’une expertise sollicitée par le salarié seront mis à la charge de l’employeur, à moins de démontrer le caractère abusif ou dilatoire de la procédure introduite.
