Faits : Une rupture conventionnelle a été négociée et signée entre un salarié et son employeur. Rappel : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de...
Faits : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur envisage d’adresser un avertissement à l’un de ses salariés pour sanctionner des faits fautifs constatés. Rappel : L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entre...
Faits : Un salarié ne parvient pas à exécuter son travail de manière satisfaisante. Sous certaines conditions, la société peut prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. Rappel : L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un sa...
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