Rappel : La Cour de Cassation avait déjà très largement admis le recours à la rupture conventionnelle que ce soit pendant l’exécution du contrat de travail, ou sa suspension. Ainsi, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un(e) salarié(e)...
Rappel : Le barème d’indemnisation applicable devant le Conseil de prud’hommes a été instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387). Il consiste à fixer un plafond et un plancher d’indemnisation en cas de licenciement qui serait reconn...
La procédure de contestation des avis ou indications du médecin du travail a été réformée dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Règle : L’employeur ou le salarié peut contester les éléments de nature médicale justifiant les avis,...
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel dès lors que l’employeur n’a pas mis à disposition des salariés un bureau ou local professionnel cela implique l’existence d’une sujétion implicite du domicile du sa...
A compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 points sur les revenus d’activités et de remplacement. Dès lors, le taux de CSG passe de 7,5% à 9,2 % (article L. 136-8 du Code de la Sécurité sociale). La CRDS ne connaît pas de changement.
Parmi les ordonnances réformant le code du travail, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a modifié les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail...
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